CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Pour assurer votre complète satisfaction nous vous prions de bien vouloir noter les points suivants :
1) L’étendue de nos prestations est déterminée par le devis qui vous a été adressé. Ce devis doit nous être retourné avec votre accord signé dans les 15 jours afin que nous puissions optimiser notre prestation.
2) Pour nous permettre l’enregistrement de votre commande, et la réservation de la salle, celle-ci doit obligatoirement être accompagnée d’un chèque d’arrhes de 300 euros pour une réception de moins de 30 personnes et de 750 euros pour une réception de plus de 30 personnes ainsi que le paiement de la location de la salle.
3) Un acompte de 50% doit nous être versé un mois avant la réception.
4) Un deuxième acompte de 30 % doit nous être versé 8 jours avant la réception.
5) Le solde à réception de facture
6) Tout retard sur la date de règlement fixée entraîne une majoration de 0.5% par période de 10 jours de retard
7) Les arrhes et acomptes seront restitués en cas de résiliation unilatérale, non justifiés et de notre fait.
En revanche, la résiliation par le client entraîne la perte des arrhes et acomptes à titre d’indemnités forfaitaire et irréductible. En cas de résiliation dans les 5 mois précédents la date de réception un dédommagement vous sera facturé à hauteur de 40% du devis.
8) Les prix de nos devis sont fermes pour une période de 6 mois, sauf modification du taux de TVA en vigueur.
9) L’estimation du nombre de vos invités doit nous parvenir au moins 30 jours ouvrables avant la date de la réception. Toute augmentation ou diminution de ce nombre doit nous être communiqué au minimum 10 jours ouvrables avant la réception. Ce chiffre sera pris en considération pour la facturation même si le nombre réel de convives s’avérait être inférieur.
Le plan de table doit nous être communiqué au plus tard 10 jours avant la date de réception.
En revanche, si ce nombre était dépassé sans que nous soyons prévenus à temps, nous ne serions pas en mesure d’assurer notre prestation de façon satisfaisante. Ces situations portent préjudice à vos invités et donc à notre image de marque et nous contraignent, à titre de dédommagement, à tenir compte dans notre facturation du nombre de convives présents.
10) Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.
11) Le matériel est fourni pour une journée, sauf accord préalable/ les risques de perte, casse, dégradation ou disparition de celui-ci ou de biens présents sur le lieu de réception ne peuvent être couverts par des assurances et sont à la charge effective de notre client.
12) En cas de location de salle, le client doit prendre toutes dispositions pour l’assurance des lieux. (responsabilité civile)
13) Lorsqu’un vestiaire est inclus dans nos prestations, la remise d’un ticket doit être exigée lors du dépôt. Nous dégageons toute responsabilité en cas de perte du ticket. Nous regrettons de ne pouvoir accepter les sacs à main ou tout accessoire contenant des espèces ou des objets de valeurs.
14) Si aucun vestiaire n'est prévu, nous déclinons toute responabilité en cas de perte ou de vol.
15) Aucune réclamation sur le déroulement ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci.
16) Conformément à la loi du 11/03/1957 et du 03/07/1985, les redevances sur la propriété littéraire et artistique demeurent à la charge du preneur de la salle. La déclaration doit être effectuée auprès de la SACEM 43 boulevard de la Liberté 59000 Lille.
17) Nous réservons le droit de modifier nos tarifs selon la fluctuation de nos fournisseurs.
18) Litiges - juridiction
Toute difficulté relative à la conclusion, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Ventes devra faire l'objet d'une concertation préalable entre l'acheteur et La Gourmandine.
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, les tribunaux du siège social de La Gourmandine seront seuls compétents, à moins que La Gourmandine ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
La vente des plateaux repas
1. Le site internet de La Gourmandine offre la possibilité d'acheter par internet des plateaux repas et des boissons.
Le fait d'acheter par internet implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales à l'exclusion de tous autres documents. Les présentes conditions générales prévalent sur
toute autre condition sauf dérogation écrite, formelle et expresse. Les présentes conditions générales sont consultables sur le site internet.
2. Information produits :
Le produit doit être consommé dans les 6h aprèsla livraison, dans des conditions optimales de conservation : soit +4°C. Nous vous suggérons de sortir le produit du froid entre 1/2h et 1h avant sa consommation. Les photos ne sont pas contractuelles.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération. Ne pas jeter sur la voie publique. Suite au décret n° 2002-1465 du 14/12/02, nous vous informons que les viandes
bovines sont d'origine : UE.
3-Prise de commandes :
L'ensemble des produits proposés sur le site internet par La Gourmandine peut être commandé au plus tard la veille du jour de la livraison
(jours ouvrés) avant 12h. Il n'y a pas de minimum de commande, sous condition de règlement des frais de livraison. Il est de la responsabilité du client de vérifier l'exactitude des informations reportées sur la confirmation concernant sa commande, La Gourmandine ne pourra être tenue responsable d'une erreur validée par le client.
4-Confirmation de la commande :
Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande passée, l'envoi d'un email de confirmation avec le détail de la commande du client. Veillez à l'exactitude et à la précision de vos coordonnées de facturation et de livraison ainsi qu'à la conformité du contenu de votre commande. Toute erreur ou retard ne pourra être imputé à La Gourmandine dans le cas d'informations erronées ou incomplètes ou en cas de force majeure indépendante de notre volonté.
5-Annulation :
Aucune annulation, ou modification ne peut être enregistrée sur Internet. Afin d'annuler, ou modifier une commande, nous vous invitons à nous contacter par téléphone au 03.20.02.38.49. La commande peut être annulée, ou modifiée au plus tard 48 heures (jours ouvrés) de la livraison.
Toutes commandes passées moins de 48 heures avant la livraison :
- Ne pourront être annulées
- Et, dans un souci de respect des horaires, votre commande sera préparée avant réception de votre confirmation. Ceci entraînera la facturation automatique de votre commande dans son intégralité
6-Conditions particulières :
En cas de force majeure, et d'indisponibilité de certains produits, nos conseillers vous guideront vers une gamme modifiée. Les tarifs des plateaux repas sont valables jusqu'au prochain changement de carte. D'ici là, les prix peuvent être modifiés sans préavis, en fonction d'événements exceptionnels indépendants de notre volonté. Les prix indiqués sont en euros HT, frais de livraison en sus.
Dans le cas où le taux de TVA viendrait à être modifié, nos prix seraient révisés à due concurrence. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées, ou toutes modifications des charges ou taxes actuelles, entraîneraient automatiquement le réajustement des prix.
7-Livraison :
Toute erreur ou retard ne pourra être imputé à La Gourmandine dans le cas d'informations erronées, ou incomplètes ou en cas de force majeure indépendante de notre volonté.
En cas de redirection de la commande vers une deuxième adresse de livraison, les frais de livraison supplémentaires vous seront imputés.
La Gourmandine ne prendra en compte que les réserves précises émises par le client, au moment de la livraison et figurant sur le bon de livraison dûment signé par ce dernier.
Nous vous invitons donc à contrôler votre commande à l'arrivée du chauffeur. Par mesure d'hygiène, aucune marchandise ne pourra être reprise ni échangée.
8-Modalités de paiement :
Règlement par carte bancaire à la commande pour les commandes passées sur le site internet.
En aucun cas les paiements qui sont dus à La Gourmandine ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation, sans accord préalable et écrit de La Gourmandine. Toute absence de paiement à bonne date, ainsi que le non-respect de l'une quelconque des modalités de paiement entraînera l'exigibilité de plein droit, sans mise en demeure ni autre formalité, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, d'un intérêt de 0.06 % par jour de retard à compter de la date de la facture.
Par ailleurs, en cas de défaut de paiement, La Gourmandine sera en droit de réclamer, outre l'arriéré des sommes dues, une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de la commande. La Gourmandine pourra également, dans ce cas, suspendre l'exécution du marché ou des commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action, ou en demeure restée infructueuse.
Tout paiement s'impute sur les sommes qui sont dues, à quelque titre que ce soit, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Le fait de ne pas payer une facture à son échéance rend par ailleurs le paiement de toutes les autres factures, émises à l'encontre de l'acheteur, immédiatement exigible, même si celles-ci ont donné lieu à l'émission de traites déjà mises en circulation.
De même, lorsque le paiement est d'échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de dette sans mise en demeure.
La Gourmandine se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions de règlement convenues, en cas d'événement tel que l'ouverture d'une procédure collective, ou tout autre événement de nature à remettre en cause la solvabilité de l'acheteur.
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l'échéance par l'acheteur. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix.
9-Contestations :
En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance, les sommes dues en raison de cette commande ou d'autre commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par La Gourmandine par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'acheteur supporte également des frais des services contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.
Toute contestation lors de la livraison ou de la réception doit être signalée immédiatement et au plus tard dans le délai de 48 heures par le client (ou l'un des ses préposés dûment mandaté par lui à cet effet) par lettre recommandée avec accusé de réception.
10-Litiges - juridiction
Toute difficulté relative à la conclusion, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Ventes devra faire l'objet d'une concertation préalable entre l'acheteur et La Gourmandine.
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, les tribunaux du siège social de La Gourmandine seront seuls compétents, à moins que La Gourmandine ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.